Dernière mise à jour : 12 mai 2026. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme logicielle Immoa par les professionnels de l’immobilier (agences, administrateurs de biens, exploitants hôteliers selon modules activés). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU, sans préjudice des conditions particulières ou d’un éventuel contrat cadre signé avec votre organisation.
1. Définitions
« Service » désigne l’application Immoa accessible en mode SaaS (logiciel en ligne), ses API, interfaces et documentation associée.
« Client » désigne la personne morale (agence) titulaire du compte tenant.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (collaborateur, mandataire).
« Données » désigne les informations traitées via le Service, y compris les données à caractère personnel.
2. Objet du Service
Immoa fournit une plateforme de gestion immobilière modulaire (location, transaction, hospitalité selon offre), incluant notamment la gestion de dossiers, de biens, de documents, de communications et, selon configuration, de paiements et de signatures.
Le Service est fourni sous réserve de disponibilité raisonnable (best effort), sauf engagement de niveau de service distinct convenu par écrit. Immoa ne garantit aucun résultat commercial, locatif ou juridique : l’agence demeure seule responsable de ses actes professionnels, de la conformité de ses opérations à la réglementation sectorielle et de l’exactitude des informations saisies.
3. Création de compte, rôles et sécurité
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription. Chaque Utilisateur doit disposer d’identifiants personnels ; le partage de comptes est interdit.
Le Client est responsable de l’activité réalisée sous ses comptes. Il doit révoquer sans délai les accès des personnes quittant l’organisation.
Lorsque l’authentification renforcée (MFA) ou des politiques de session sont activées par Immoa ou par le Client, les Utilisateurs doivent s’y conformer.
4. Offres, facturation et résiliation
Les caractéristiques des offres (modules, limites, options white-label) sont celles présentées sur le site ou dans une proposition commerciale au jour de la souscription, sous réserve d’évolution du produit avec information raisonnable.
Sauf mention contraire, l’abonnement est facturé selon la périodicité choisie. L’absence de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service après mise en demeure lorsque la loi ou le contrat le permet.
Le Client peut résilier selon les modalités prévues dans son contrat ou, à défaut, depuis l’interface ou par écrit à [À compléter : contact]. Immoa peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque le formalisme applicable l’exige.
À l’issue du contrat, l’accès au Service cesse ; le Client est invité à exporter ses données dans les délais communiqués. Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (voir politique de confidentialité).
5. Usage acceptable
Il est notamment interdit : d’utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ; de porter atteinte aux droits de tiers ; de tenter d’accéder à des données ou environnements auxquels vous n’êtes pas autorisé ; de surcharger, sonder ou compromettre l’infrastructure ; d’introduire des codes malveillants ; de revendre ou redistribuer le Service sans accord écrit ; d’utiliser le Service pour du spam ou du harcèlement.
Immoa peut retirer tout contenu manifestement illicel ou suspendre l’accès en cas de risque pour la sécurité ou les tiers, avec notification lorsque possible.
6. Propriété intellectuelle
Immoa et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service (logiciel, marques, documentation). Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie au Client.
Le Client conserve l’ensemble des droits sur les Données qu’il introduit dans le Service. Le Client accorde à Immoa une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l’hébergement, l’exécution, la sauvegarde, la sécurité et l’amélioration du Service (y compris statistiques agrégées et anonymisées lorsque la loi le permet).
7. Données personnelles
Le traitement des Données est décrit dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante de l’écosystème contractuel lié au Service.
8. Responsabilité
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d’Immoa ne saurait excéder, sur toute période contractuelle de douze mois, le montant des sommes effectivement payées par le Client pour le Service concerné sur cette période, ou, si le Service est gratuit, un plafond raisonnable fixé à [À compléter : montant ou devise] — à valider juridiquement.
Immoa ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, préjudice commercial) sauf faute lourde prouvée lorsque le droit applicable l’interdit pas une telle limitation.
La force majeure au sens du droit applicable suspend ou limite les obligations affectées.
9. Assistance
Le support est accessible selon les canaux et horaires indiqués sur le site ou dans l’application. Les niveaux de réactivité peuvent dépendre de l’offre souscrite.
10. Modification des CGU
Immoa peut adapter les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du Service ou du cadre légal. Le Client sera informé par notification dans le Service et/ou par e-mail. L’usage du Service postérieurement à la date d’effet vaut acceptation, sauf droit de résiliation lorsque la loi l’impose.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République de Côte d’Ivoire, sans préjudice des règles impératives d’un autre État qui s’imposeraient (notamment en matière de consommation ou de protection des données pour des personnes physiques relevant d’un autre ordre juridique).
En l’absence de clause attributive de juridiction spécifique dans un contrat signé entre les parties, les tribunaux compétents d’Abidjan sont compétents, sous réserve des voies de recours impératives — [À compléter : arbitrage ou médiation si prévu].
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [À compléter : legal@immoa.app].